Conditions Générales de Vente de Helveit
Les conditions générales de vente définissent les modalités contractuelles entre Monteiro & Pinto SNC (Helveit) et ses clients pour tous les services de développement web, SEO et maintenance digitale à Genève, Suisse.
Conditions Générales de Vente
Helveit - Agence Web Genève | Monteiro & Pinto SNC
Dernière mise à jour : 8 juillet 2025
📋 Informations légales : Ces conditions générales de vente définissent les modalités contractuelles entre notre agence web genevoise et nos clients pour tous nos services digitaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Monteiro & Pinto SNC, société exerçant sous la dénomination commerciale "Helveit", agence web spécialisée basée à Genève.
🎯 Services concernés
- Création et développement de sites internet
- Optimisation SEO et référencement naturel
- Maintenance et support technique web
- Conseil en stratégie digitale
💰 Tarification
- • Prix en francs suisses (CHF) TTC
- • Devis personnalisé pour chaque projet
- • Tarifs fixes ou forfaitaires selon service
- • Révision annuelle des tarifs possible
💳 Paiement
- • Acompte de 50% à la commande
- • Solde à la livraison
- • Délai de paiement : 30 jours net
- • Virements, cartes, TWINT acceptés
⚠️ Important : En cas de retard de paiement, un intérêt de 5% l'an sera appliqué de plein droit, conformément au Code des Obligations suisse.
📋 Processus de commande
Toute commande devient ferme et définitive après signature du devis et réception de l'acompte. Un cahier des charges détaillé sera établi pour définir précisément les prestations à réaliser.
⏱️ Délais d'exécution
- Site vitrine simple : 2-4 semaines
- Site e-commerce : 4-8 semaines
- Application web complexe : 8-16 semaines
- Optimisation SEO : résultats à 3-6 mois
🤝 Collaboration client
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du client pour la fourniture des contenus, validations et retours.
🎨 Créations originales
Tous les éléments créés spécifiquement pour votre projet (design, code sur mesure, contenus rédactionnels) vous sont cédés après paiement intégral.
🔧 Éléments tiers
Les frameworks, CMS, plugins et autres composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Nous vous informons de toute dépendance à des outils propriétaires.
📜 Référencement portfolio
Sauf demande contraire, Helveit se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio et d'apposer discrètement sa signature sur le site web créé.
🛡️ Garantie fonctionnelle
Nous garantissons le bon fonctionnement des sites web livrés pendant 3 mois à compter de la mise en ligne. Cette garantie couvre les bugs et dysfonctionnements liés à notre développement.
🔧 Maintenance corrective
Les corrections de bugs mineurs sont gratuites pendant la période de garantie. Les évolutions et nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un devis séparé.
📞 Support technique
Un support technique par email est inclus pendant 6 mois pour répondre à vos questions d'utilisation et vous accompagner dans la prise en main.
⚖️ Responsabilité d'Helveit
Notre responsabilité est limitée au montant des prestations facturées. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux.
👤 Responsabilité du client
- Fourniture de contenus conformes à la loi
- Respect des droits d'auteur et d'image
- Sauvegarde régulière des données
- Mise à jour des mots de passe et sécurité
🚫 Exclusions
Sont exclus de notre responsabilité : les pannes d'hébergement, les actes de piratage, les virus, et les modifications non autorisées effectuées par des tiers.
🔒 Confidentialité
Helveit s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui sont confiées dans le cadre de ses prestations, conformément au secret professionnel.
🛡️ Protection RGPD
Le traitement des données personnelles respecte le RGPD et la LPD suisse. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails sur vos droits et notre engagement.
ℹ️ Information : Les données techniques nécessaires au bon fonctionnement peuvent être conservées pour assurer la maintenance et le support.Plus d'informations.
📋 Conditions de résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours par courrier recommandé. Les prestations en cours restent dues au prorata de l'avancement des travaux.
⚖️ Droit applicable
Ces CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Genève sont seuls compétents après tentative de règlement amiable.
🤝 Médiation
En cas de différend, nous privilégions la recherche d'une solution amiable. Le recours à la médiation de la Chambre de Commerce de Genève peut être proposé avant toute action judiciaire.
Contact et Informations Légales
🏢 Coordonnées
Monteiro & Pinto SNC
Rue du 31 décembre, 59
1207 Genève, Suisse
Email :contact@helveit.ch
Téléphone :+41 76 553 41 54
Ces CGV sont régies par le droit suisse. Version en vigueur depuis le 08/07/2025.
Pour toute question juridique, contactez-nous à l'adresse indiquée ci-dessus.